Droit de la construction

Le Droit de la construction concerne les risques divers de construction consécutifs à l'édification d'un immeuble ou la réalisation de travaux.

Il est étroitement imbriqué au droit de l'assurance construction, qui a trait aux assurances destinées à procurer aux propriétaires et maîtres d'ouvrage des garanties efficaces contre les risques de la construction.

Il est principalement régi par les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

Dans ce contexte la personne, physique ou morale, qui fait construire doit nécessairement prendre des dispositions en amont, tant au regard du choix du contrat (VEFA, CCMI, contrat de louage d'ouvrage), que des constructeurs (entreprise générale, sous-traitance, fabricant ...) ou encore des polices d'assurance à souscrire (dommages-ouvrage, RC et RCP).

Notre Cabinet est à votre disposition pour tout renseignement, information complémentaire ou consultation en la matière.

Actualité du Droit de la construction

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Au regard de l’article L242-1 du code des assurances la garantie de l’assurance dommages-ouvrage (hors éventuelles garanties facultatives) ne couvre pas les frais de gardiennage, mais seulement les travaux de réparations des dommages et, si nécessaire et uniquement, les travaux de démolition, déblaiement ou démontage (C.CASS. 3è civ. 06/03/2025 n°25-18.093).

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Droit de la construction
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