Droit de la copropriété

Le Droit de la copropriété concerne le régime juridique applicable aux bâtiments dont la propriété est répartie entre différents propriétaires.

Chaque copropriétaire étant propriétaire d'un lot privatif (appartement, parking, cave...) et d'une quote-part de parties communes (exprimée en millièmes ou tantièmes). Les décisions concernant l'immeuble ou le groupe d'immeubles sont prises collectivement en assemblée générale et le syndic est chargé de les appliquer.

Le droit de la copropriété repose sur le règlement de copropriété, qui est fondateur, et la loi du 10 juillet 1965 (et le décret du 1967), actualisés au regard de la loi ALUR.

Au-delà de l'aspect patrimonial, le droit de la copropriété a trait aux charges liées à l'immeuble (charges pour l'entretien et la conservation, pour l'installation d'un ascenseur ou d'un digicode...), aux travaux dans l'immeuble (en parties privatives ou communes), ou encore aux pouvoirs et à la responsabilité du syndic (bénévole ou professionnel).

Ainsi nous vous apportons conseil en matière de règlement de copropriété (interprétation et/ou révision de travaux en copropriété), sommes à vos côtés en assemblée générale, vous conseillons en matière de contestation d'assemblée générale et de recouvrement de charges, et nous vous assistons ou vous représentons devant toutes juridictions.

Notre Cabinet est à votre disposition pour tout renseignement, information complémentaire ou consultation en la matière.

Actualité de la Copropriété

RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE D’UN COPROPRIETAIRE DECEDE
En cas de décès d’un copropriétaire présentant un compte de charges de copropriété débiteur et faute pour ses héritiers de régler spontanément lesdites charges passé un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, il convient de « sommer les héritiers de prendre parti » et donc de prendre position pour une option successorale dans un délai de 2 mois par acte extra-judiciaire, sachant qu’à défaut de réponse de l’héritier celui-ci sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession et devra donc payer les charges de copropriété demeurées impayées (C.Cass. 1ère civ. 05/02/2025 n°22-22.618).
Précision faite que le Notaire qui a établi l’acte de notoriété peut être contraint de communiquer au syndicat des copropriétaires le nom des héritiers (C.Cass. 1ère civ. 20/04/2022 N°20-23.160).

Nos formations dans ce domaine

Droit de la copropriété
  • Les nouvelles obligations mises à la charge du syndic, notamment au regard des lois SRU, ALUR et ELAN, avec les sanctions associées
  • La loi Climat et résilience du 22/08/2021 et les obligations en matière de rénovation énergétique
  • La protection renforcée des copropriétaires, en particulier en tant que consommateurs
  • Le contrôle accru du syndic et les évolutions des prérogatives du conseil syndical
  • Les obligations d’assurances du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic
  • Actualité de la copropriété 60 ans après la loi du 10 juillet 1965
  • Le recouvrement des charges de copropriété du copropriétaire décédé
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