Bail professionnel

Le Bail professionnel est un contrat portant sur un local professionnel pour l'exercice d'une activité autre que commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. En pratique ce sont principalement les professions libérales qui sont concernées (médecins, dentistes, professions paramédicales...).

Les textes réglementant le bail professionnel sont très peu nombreux. Ce sont en effet les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui s'appliquent pour la forme du contrat (contrat écrit), sa durée (minimum 6 ans) et le préavis (six mois), et les dispositions du code civil pour le reste (articles 1713 et suivants).

Contrairement au bail commercial, le locataire ne bénéficie donc pas d'un statut protecteur propre lui permettant notamment de se prévaloir d'un droit au renouvellement du bail à la fin du bail.

Il est donc fondamental de recueillir les conseils avisés d'un spécialiste avant la conclusion d'un tel bail et d'être assisté pour sa négociation.

Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire et consultation.