Bail d'habitation

Le Bail d'habitation concerne la mise à disposition d'un logement pendant un certain temps à un certain prix. La location peut-être nue, meublée ou saisonnière et dès lors soumise à des dispositions législatives communes (loi du 6 juillet 1989) ou spécifiques (art. L632-1 du CCH notamment), actualisées au regard de la loi ALUR.

Dans le cadre de cette législation, particulièrement riche et évolutive, chaque partie a des droits et obligations spécifiques en découlant. Ainsi le locataire dispose-t-il d'un véritable droit au logement et d'un statut très protecteur (durée du contrat, encadrement des loyers et de leur évolution, préavis...). Quant au bailleur il dispose d'un droit fondamental de propriété et, au-delà de l'intérêt économique procuré par la location, il doit veiller à la conservation et à l'entretien de son patrimoine.

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Actualité du Bail d'habitation

CONGE ET MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
Le bailleur peut donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux, notamment le non-paiement du loyer et des charges et/ou leur paiement très irrégulier, et ce avec un préavis de 6 mois (location nue) ou de 3 mois pour une location meublée (cf art. 15 et 25-8 loi du 06/07/1989).

Concernant la question de la date à prendre en considération pour apprécier le motif légitime et sérieux, la juridiction suprême (C.CASS. 3è civ. 17/05/2006 n°05-14.495) et les juges du fond (CA Versailles 1ère et 2è chambre 25/02/2025 n°24/02685) considèrent que le propriétaire a toujours un intérêt légitime né et actuel si le locataire a résorbé ses retards de paiement à la date de délivrance du congé ou s’il est à jour du paiement de ses loyers et charges au jour de l’audience. Le comportement fautif du locataire devant s’apprécier tout au long du bail.
Sachant que tel ne sera pas le cas si le bailleur met en œuvre la clause résolutoire et que le locataire règle son arriéré de loyers et charges dans le délai imparti dans le commandement de payer.

Nos formations dans ce domaine

Bail d'habitation
  • Les fondamentaux en matière de bail d'habitation
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  • Pratique de la colocation
  • Bail d'habitation et congés du bailleur
  • Entrée et sortie du locataire : sécuriser les pratiques
  • Contentieux des baux d'habitation
  • Pratique des impayés locatifs : du recouvrement à l'expulsion
  • Actualité du bail d'habitation au regard de la loi ALUR
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